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Conseils Juridiques

5 conseils face aux nouvelles règles de transport

06/07/2026

Depuis le 1er juillet 2026, de nouvelles règles relatives aux tachygraphes et aux péages s'appliquent au transport routier européen. Webfleet partage cinq recommandations pour éviter les amendes, maîtriser les coûts et faciliter la transition.

Le nouveau règlement VHU redessine le recyclage automobile

22/06/2026

Le Parlement européen a adopté le nouveau règlement VHU. Il renforce la circularité des véhicules et introduit de nouvelles obligations pour les constructeurs, importateurs, recycleurs et centres de traitement.

OBU oubliée? Le péage poids lourds néerlandais peut coûter cher

28/05/2026

Les Pays-Bas lanceront leur péage poids lourds le 1er juillet 2026. La RDW insiste sur un point essentiel: l’OBU devra rester activée en permanence pendant la conduite, même sur les routes non soumises au péage.

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Nouvelles règles en matière de responsabilité pour les choses affectées d'un vice

20/05/2026

Quand une chose est-elle 'affectée d'un vice' et qui en est responsable? Voici un aperçu des nouvelles règles concernant la responsabilité sans faute pour le gardien d'un bien et l'importance du lien de causalité.

Les Pays-Bas introduisent une redevance poids lourds

07/04/2026

À partir du 1er juillet 2026, chaque camion circulant aux Pays-Bas paiera au kilomètre. Ce nouveau système vise à rendre les coûts plus transparents tout en accélérant la transition du transport routier.

L'ELV Forum structure la filière du recyclage européenne

25/03/2026

Avec l’ELV Forum, une nouvelle plateforme internationale voit le jour pour structurer la mise en œuvre de la réglementation européenne sur les véhicules hors d’usage et renforcer les systèmes de responsabilité des producteurs.

L’UE veut stimuler les batteries européennes pour voitures électriques

09/03/2026

La Commission européenne veut renforcer la production de batteries et d’autres technologies stratégiques en Europe. Les nouvelles règles de contenu local pourraient influencer le secteur des véhicules électriques.

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Le garagiste doit-il payer pour une panne après l'entretien?

28/08/2025

La voiture d'un client tombe en panne peu de temps après avoir été révisée au garage. Le garagiste est-il automatiquement responsable des dommages ou la responsabilité peut-elle être engagée ailleurs? Un arrêt récent éclaire ce point de tension.

Réforme de l'inspection flamande: vers un contrôle en garage?

08/07/2025

La Flandre veut moderniser le contrôle technique. Une nouvelle note de réforme ouvre le marché à d'autres acteurs, dont les garages. Ceux-ci pourront être reconnus comme sites de contrôle, à condition de respecter des critères stricts. Mise en œuvre prévue d'ici 2028.

Les voitures de société pèsent 6 milliards par an

01/07/2025

Une nouvelle étude du Bureau fédéral du Plan révèle que le régime fiscal des voitures de société coûte jusqu’à 6 milliards d’euros par an. Mais toute réforme devra aussi considérer son rôle dans la transition écologique et les choix de mobilité.

L’UE inflige 458 millions d’amende pour entente VHU

02/04/2025

La Commission européenne a infligé des amendes à 15 constructeurs automobiles et à l'association industrielle ACEA pour avoir participé pendant des années à une entente sur le traitement des véhicules hors d'usage. Le montant total des amendes s'élève à environ 458 millions d'euros.

L’UE adapte les règles CO2 pour la transition auto

02/04/2025

La Commission européenne a proposé le 1er avril 2025 une modification ciblée du règlement relatif aux normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs.

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Véhicules autonomes: qui paiera pour les dommages?

18/03/2025

On s'attend à ce que les véhicules à conduite autonome causent beaucoup moins d'accidents. Toutefois, les logiciels ne sont pas infaillibles et la question se pose de savoir qui sera tenu pour responsable en cas de dommages.

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Dommages après l'entretien: êtes-vous responsable?

17/02/2025

Après avoir effectué une révision sur la voiture d'un client, il prétend que vous avez commis une erreur lors de l'entretien, ce qui lui a fait perdre le contrôle du véhicule et provoquer un accident. La question est de savoir si vous êtes responsable de cet accident et si le client peut le prouver.

Une circulaire clarifie le traitement fiscal de la recharge à domicile des voitures d'entreprise électriques

10/12/2024

À la demande du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, le SPF Finances a publié une circulaire qui clarifie le traitement fiscal des frais liés à la recharge à domicile des voitures d'entreprise électriques.

L'UE impose des droits sur les véhicules électriques injustement subventionnés en provenance de Chine

31/10/2024

La Commission européenne a achevé son enquête sur les subventions et a décidé d'instituer des droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie (BEV) en provenance de Chine pour une période de cinq ans.

Augmentation des droits de douane européens sur les VE chinoises jusqu'à 38%

13/06/2024

La Commission européenne a conclu que la chaîne de valeur des VE en Chine bénéficiait d'avantages déloyaux, menaçant ainsi les fabricants de l'UE. À partir du 4 juillet 2024, des droits de douane supplémentaires allant de 17,4% à 38,1% seront prélevés sur les VE produites en Chine.

La loi Car-Pass fête ses 20 ans

11/06/2024

Il y a 20 ans, le 11 juin 2004, la Chambre adoptait la "Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules". C'est l'heure de la rétrospective en vue d'un appel à nos nouveaux élus au Parlement européen.

GOCA Vlaanderen menace d'intenter une action en justice

11/06/2024

GOCA Vlaanderen émet des réserves quant à la décision du Conseil des Ministres d'adapter la fréquence des réinspections périodiques. Selon GOCA Vlaanderen, cette décision aura un impact négatif sur la sécurité routière et l'environnement.

Le gouvernement flamand donne son accord de principe sur la réinspection dans les garages agréés

04/06/2024

Suite à la proposition de la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Lydia Peeters, le gouvernement flamand a donné son accord de principe au projet pilote visant à ce que certaines réinspections du contrôle technique soient effectuées par des inspecteurs reconnus dans des garages agréés.