- 02 mai 2018
- | Source: Aannemer
Seconde chance à part entière pour les faillis
Seconde chance à part entière pour les faillis La loi sur l'insolvabilité bien accueillie par Unizo et Dyzp La nouvelle loi sur l’insolvabilité est entrée en vigueur au 1er mai. La nouvelle loi parle pour la première fois d’’entrepreneurs au lieu de ‘commerçants’. Désormais les professions libérales peuvent aussi faire faillite. “Nous avons milité pour ce pas en avant important”, entament UNIZO et Dyzo, l’organisation qui accompagne les entrepreneurs en difficulté. La digitalisation de la procédure de faillite est aussi une étape importante vers une plus grande efficacité et modernisation. Via www.regsol.be, les entrepreneurs peuvent dorénavant communiquer avec le tribunal et le curateur depuis leur domicile sas devoir toujours de déplacer. Selon la nouvelle loi sur l’insolvabilité, un failli peut simplement conserver les nouveaux revenus qu’il a acquis. “Ceci met fin au désespoir auquel les faillis sont souvent confrontés aujourd’hui, parce qu’ils doivent souvent encore ...
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