• 27 octobre 2022
  • En Solange Tastenoye (juriste)

Voiture achetée 'en l'état': cette clause est-elle valide?

Voiture achetée 'en l'état': cette clause est-elle valide?  

Souvent, les véhicules d'occasion sont vendus 'en l'état' par un concessionnaire. La question est de savoir si ce genre de clause est valide. Récemment, un juge a répondu à cette question dans la pratique.

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