Febelauto gagne une bataille juridique

F-Parts pour pratiques commerciales déloyales

Febelauto, l'organisme belge de gestion des véhicules hors d'usage, a gagné une longue procédure juridique contre l'entreprise F-Parts. Ce négociant en voitures d'occasion se faisait passer pour un centre agréé de démantèlement d'épaves de voiture, sans avoir obtenu la reconnaissance de l’Openbare Vlaamse afvalstoffenmaatschappij (OVAM, société publique des déchets de la Région flamande). Ainsi en a décidé la cour d'appel d'Anvers le 9 mars 2017. Le centre illégal s'est également vu interdire de poursuivre ces pratiques.Avec ce jugement, Febelauto remporte une victoire importante dans la lutte contre la concurrence déloyale des centres illégaux. Febelauto a assigné F-Parts devant le tribunal fin octobre 2014, mais la procédure n'avait pas été suivie par le tribunal, considérant qu'il n'y avait pas eu de preuve démontrant que F-Parts poursuivait ces pratiques depuis la condamnation correctionnelle d'avril 2014. Febelauto s'est pourvue en appel et a gagné. La cour d'appel d'Anvers a condamné F-Parts pour pratiques commerciales déloyales lui permettant de bénéficier injustement d'un avantage sur ses concurrents qui, eux, respectent les règles. L'entreprise risque également une astreinte de 1.000 euros par jour et par véhicule si elle poursuit ses pratiques illégales ou se présente encore comme centre agréé. "Le nombre de véhicules hors d'usage qui finissent en dehors des centres agréés est encore trop important", explique Catherine Lenaerts, Directrice de Febelauto. "Le fait que nous ayons gagné contre F-Parts est une étape importante, mais il n'est pas question pour nous de nous reposer sur nos lauriers. Nous allons poursuivre sans relâche la lutte contre la concurrence déloyale des centres illégaux."