Le CECRA se bat pour des contrats équitables
Avec l'émergence récente de contrats d'agence dits "non authentiques", le CECRA souhaite attirer l'attention sur les conséquences potentielles de ce modèle commercial. Le CECRA exhorte les constructeurs automobiles à ne pas proposer de tels contrats lorsque ces modèles économiques ne sont pas viables.
Agents authentiques et agents non authentiques
De nombreux constructeurs automobiles ont opté pour des modèles de vente en agence, afin de combiner les avantages du vaste réseau de concessionnaires indépendants avec les atouts d'une gestion plus rigoureuse des processus de vente et d'un accès direct au client. Ces fabricants sont théoriquement libres de décider du modèle de distribution à appliquer, même s'ils doivent, bien entendu, respecter les obligations contractuelles; par conséquent, ils ne sont pas autorisés à combiner plusieurs modèles et à récolter les avantages de chaque système – ce que l'on appelle le "cherry picking".
Le CECRA a observé une tendance récente chez les fabricants à opter pour un modèle d'agence "authentique" (genuine). Cela implique la nomination d'un agent de vente qui agit au nom et pour le compte d'un fabricant. L'agent prend alors les commandes, les transmet au fabricant, puis livre directement au client au prix déterminé par le fabricant. Tous les investissements financiers et les risques sont supportés par le fabricant. Ceci est qualifié d'authentique car cela ne relève pas du droit de la concurrence. Un agent authentique n'est pas non plus indépendant du fabricant.
Par ailleurs, il existe également un modèle d'agence non authentique (non-genuine). Dans ce cas, les responsabilités de l'agent vont au-delà d'un risque financier "insignifiant" et il perd sa position qui l'exempte du droit de la concurrence. Le concessionnaire est celui qui fixe le prix pour le client final, mais il doit supporter les risques financiers et les investissements dans une large mesure.
Faire peser les risques sur le concessionnaire
Le CECRA s'est rendu compte que certains fabricants deviennent plutôt inventifs et tentent de jouer au "cherry picking game": on suggère aux concessionnaires de passer à des agences "non authentiques", pour lesquelles les concessionnaires devraient toujours supporter les investissements et les risques importants alors que le prix final ne serait pas entièrement fixé. En conséquence, ce prix final peut fluctuer de quelques dizaines d'euros, ce qui correspond souvent à l'éventuelle commission pour les concessionnaires. Cela signifie également que vous ne pouvez pas juger si le fabricant maîtrise ou non le prix de vente et peut donc renoncer aux coûts et aux risques financiers. D'autre part, le concessionnaire est soudainement exposé au risque d'un prix de revente imposé par les autorités de la concurrence. De cette manière, ils deviendraient – consciemment ou non – partie prenante d'une pratique anticoncurrentielle et seraient donc exposés à des amendes.
Le CECRA plaide donc pour un système sain. L'organisation n'est pas opposée aux contrats d'agence authentique, mais se bat pour que les concessionnaires ne se voient pas présenter – ou ne soient pas contraints d'adopter – des modèles commerciaux qui ne sont pas économiquement viables. "Quel que soit le modèle de distribution que les fabricants mettront en place, un aspect fondamental est qu'ils ont besoin – qu'il s'agisse d'un distributeur ou d'un agent – d'un modèle commercial économiquement viable. Sinon, l'avenir de la distribution, de la réparation et de l'entretien des véhicules automobiles sera bouleversé."
