Nouvelles lignes directrices recav
La Commission européenne a publié le nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (RECAV) et ses lignes directrices sur les accords verticaux. Une mise au point sur l'état des lieux actuel, estime l'organisation sectorielle Cecra.
Plus clair et plus simple
Le nouveau règlement fournit des orientations détaillées sur divers sujets, tels que la double distribution, l'échange d'informations, la double tarification et l'aspect important des contrats d'agence.
La Commission européenne estime que les nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er juin et s'appliqueront jusqu'au 31 mai 2034, rendront les choses plus claires et plus simples.
Double restriction
D'une part, la mise à jour limite la portée de la sphère de sécurité pour la double distribution – lorsqu'un fournisseur vend ses produits ou services par l'intermédiaire de distributeurs indépendants mais aussi directement aux clients finaux – et pour les obligations de parité. Ces dernières exigent du vendeur qu'il offre à sa contrepartie des conditions identiques ou meilleures que celles proposées sur des canaux de vente tiers (songez à d'autres plateformes) ou sur les canaux de vente directe du vendeur, comme son site web.
Certains aspects de la double distribution et des obligations de parité ne seront donc plus exemptés par la nouvelle réglementation. Désormais, ils seront évalués séparément sur la base de l'article 101 TFUE.
assouplissement
D'autre part, le nouveau règlement d'exemption assouplit le champ d'application relatif à diverses restrictions imposées à un acheteur. Il aura désormais plus d'occasions d'approcher activement les clients individuels par le biais, par exemple, de ventes actives ou de ventes en ligne. Il pourra désormais facturer des prix de gros différents au même distributeur pour les produits vendus en ligne et hors ligne. En outre, il peut imposer des critères différents pour les ventes en ligne et hors ligne. Ces assouplissements étaient encore limités dans le cadre du règlement précédent et sont désormais exemptés – pour autant que toutes les autres conditions d'exemption soient remplies.
