Intérêts de retard reconnus pour le dépannage

Une avancée majeure pour les entreprises de remorquage

À partir du 1er janvier 2026, des intérêts de retard seront appliqués en cas de paiement tardif par la Justice aux entreprises de dépannage agréées. Pour TRAXIO, cette décision marque une étape essentielle vers une rémunération plus équitable du secteur.

Reconnaissance d’un problème structurel

Les entreprises de dépannage agréées par le Parquet sont légalement tenues, sur réquisition judiciaire, de remorquer et d’entreposer des véhicules saisis. Ces prestations relèvent des frais de justice et constituent une mission d’intérêt public.

Dans la pratique, leur indemnisation pose toutefois problème depuis de nombreuses années.

Procédures lourdes et arriérés de paiement

Le système actuel de traitement des frais judiciaires implique de nombreux intermédiaires, notamment la police, le parquet et les bureaux de taxation. Cette complexité administrative génère des retards inutiles, des coûts supplémentaires et des arriérés de paiement importants.

De nombreuses entreprises de dépannage-remorquage ont ainsi été confrontées à des difficultés financières.

Une transaction commerciale reconnue

Le nouvel arrêté du SPF Justice stipule que les services fournis par les entreprises de remorquage relèvent des transactions commerciales. En cas de retard de paiement, des intérêts sont désormais dus de plein droit, conformément à la législation européenne et nationale.

Cette reconnaissance constitue, selon TRAXIO, une avancée fondamentale pour le secteur.

Fruit d’un dialogue de longue haleine

Depuis plusieurs années, TRAXIO Road Support entretient un dialogue constructif avec le SPF Justice et a régulièrement attiré l’attention sur les retards de paiement structurels.

L’organisation se félicite de la solution retenue et poursuit activement la défense des intérêts de ses membres dans d’autres dossiers clés pour le secteur du dépannage.