1 voiture d'occasion sur 5 présente des défauts graves
La suppression du contrôle des véhicules d'occasion divise le secteur et la politique en Flandre
La réforme prévue du contrôle technique en Flandre suscite une inquiétude croissante au sein du secteur. Selon GOCA Vlaanderen, la suppression du contrôle obligatoire des véhicules d'occasion risque de porter atteinte à la sécurité routière, à l'environnement et à la protection des consommateurs. La fédération souligne qu'aujourd'hui, près d'un véhicule sur cinq présente des défauts techniques graves ou dangereux lors de sa vente.
Le gouvernement flamand discute d'un avant-projet de décret visant à réformer en profondeur la réglementation relative au contrôle technique. L'une des mesures les plus importantes est la suppression du contrôle technique pour la vente d'un véhicule d'occasion, sauf pour les véhicules importés. GOCA Vlaanderen estime que cela réduirait le nombre total de contrôles de plus de 3,6 millions à environ 1,8 million par an.
La fédération sectorielle souligne que la modernisation et la simplification administrative sont défendables en soi. "On peut et on doit réformer", déclare Raph Verbruggen, administrateur délégué de GOCA Vlaanderen. "Mais sans analyse d'impact objective et sans consultation structurelle du secteur, les risques sociaux risquent d'être négligés.
Le secteur du contrôle technique met en garde contre les risques de sécurité, le cabinet défend la déréglementation
93 000 véhicules présentant des défauts graves
Les chiffres de 2025 montrent que près d'un véhicule sur cinq présente un ou plusieurs défauts majeurs ou dangereux lors du contrôle technique pour la vente d'un véhicule d'occasion. Concrètement, 93.029 véhicules présentent des défauts graves, tels que des freins défectueux, des pneus usés, des dommages structurels ou des infractions graves en matière d'émissions. Cela équivaut à une moyenne de 254 véhicules par jour retirés de la circulation aujourd'hui avant d'être réimmatriculés.
Conséquences possibles
Selon GOCA Vlaanderen, la suppression du contrôle technique obligatoire des véhicules d'occasion risque d'entraîner le retour incontrôlé de ces véhicules sur les routes flamandes. "Les conséquences possibles ne concernent pas seulement la sécurité routière, mais aussi la qualité de l'air et la protection des consommateurs", affirme Raph Verbruggen. "En l'absence de contrôle préalable, les acheteurs devront plus souvent recourir à des procédures judiciaires en cas de vices cachés."
Impact sur la sécurité routière
Dans le Plan flamand de sécurité routière 2026-2030, le gouvernement flamand soutient l'ambition de la Vision zéro: aucun tué sur les routes à long terme. Dans le même temps, il reconnaît que les défauts techniques sont à l'origine de 3 à 6% des accidents de la route en Europe, ce qui représente des centaines d'accidents par an en Flandre.
Selon Raph Verbruggen, tout assouplissement du contrôle technique doit donc être soigneusement et scientifiquement étayé. "Une analyse d'impact transparente fait défaut pour l'instant, c'est pourquoi nous avons commandé notre propre étude à un expert académique externe". C'est pourquoi GOCA Vlaanderen a commandé une étude d'impact au professeur Schulz de l'université Zeppelin de Friedrichshaven et en a rendu les résultats publics.
Étude Schulz: 34 morts supplémentaires sur les routes?
Selon le professeur Schulz, l'assouplissement du contrôle technique entraîne une augmentation du nombre d'accidents, des coûts sociaux plus élevés et un impact plus important sur l'environnement. Selon son étude d'impact, l'assouplissement des règles de contrôle technique en Flandre pourrait entraîner 34 décès supplémentaires par an, ainsi que 107 blessés graves et plus de 1.250 blessés légers.
"Il ne faut donc pas sous-estimer l'importance du contrôle technique. Dans les pays où les contrôles techniques sont périodiques, le taux d'accidents est plus faible. Le pourcentage varie d'un pays à l'autre, mais il n'est jamais nul. Dans certains pays, le nombre d'accidents peut être réduit de 9%. C'est dire l'importance de ces contrôles."
Appel au réexamen
En vue de la discussion de l'avant-projet au Conseil des ministres flamand, GOCA Vlaanderen demande que la réforme soit basée sur des données objectives et des connaissances scientifiques. La fédération préconise que la sécurité routière, l'environnement et la protection des consommateurs restent au centre des préoccupations et que des scénarios d'optimisation alternatifs permettant des gains d'efficacité sans perte de sécurité soient examinés . Le message clé du secteur est clair: la réforme est possible, mais elle doit être fondée sur des preuves.
Le centre de connaissances de l'institut Vias estime que la réforme du contrôle technique est susceptible d'avoir un impact sur la sécurité routière, en particulier pour les véhicules plus anciens ayant un kilométrage élevé. Il estime toutefois que l'estimation de 34 morts supplémentaires par an sur les routes est exagérée.
"L'étude sur laquelle repose cette estimation part du principe que le contrôle technique réduit les accidents de 9%, mais ce chiffre est basé sur des recherches limitées et anciennes pour lesquelles le lien de causalité n'a pas été définitivement prouvé. Selon des données belges et étrangères, seuls 1 à 2% des accidents majeurs sont directement imputables à des défauts techniques", ajoute l'institut Vias.
Vias conclut qu'un effet est possible, mais que l'augmentation prévue du nombre de décès semble disproportionnée. Des données plus fiables sont nécessaires pour une évaluation objective, selon l'institut.
Contrôle par les garages à partir de 2028
À partir de 2028, les garagistes seront autorisés à effectuer eux-mêmes les contrôles. Selon Raph Verbruggen, cette mesure pourrait coûter des emplois et soulève des questions quant à savoir qui est autorisé à effectuer les contrôles et comment l'indépendance est garantie, en particulier lorsque les garages effectuent également des réparations. Le professeur Schulz met en garde contre le risque d'une baisse de la qualité des inspections.
Le cabinet d'Annick De Ridder, ministre de la mobilité, réagit à l'étude. "Il est compréhensible que l'organisation sectorielle se sente mal à l'aise face à l'intention du gouvernement flamand de rendre le contrôle technique plus flexible et plus convivial, mais aussi de l'ouvrir plus largement et donc de permettre que le contrôle soit également effectué par les garages", déclare son porte-parole.
"Cela concerne bien sûr le modèle commercial actuel, dans lequel seules six entreprises sont reconnues comme centres d'inspection. Toutefois, cette situation suscite la frustration des Flamands depuis des années: longs délais d'attente, peu de concurrence, peu de choix. Le secteur soutient maintenant, à l'aide d'une étude autofinancée, que la suppression du contrôle technique obligatoire des véhicules d'occasion entraînerait 34 ( !) décès supplémentaires sur les routes. Non seulement cette étude est fortement nuancée par l'institut Vias, entre autres, mais les partis d'opposition flamands ont déjà exprimé leur scepticisme à l'égard de ces chiffres."
gold plating (surréglementation) et ouverture du marché
Selon le cabinet De Ridder, la réforme du contrôle technique vise deux objectifs principaux.
"D'une part, nous supprimons ce que l'on appelle le 'gold plating' ou surréglementation: les règles qui sont plus strictes que celles prescrites par l'Europe sont assouplies", a déclaré le porte-parole. "Cela concerne le contrôle technique des véhicules d'occasion, mais aussi la périodicité du contrôle de certains types de véhicules, l'extension de 15 jours à deux mois de la période de retour après un refus, la suppression du contrôle séparé pour les crochets d'attelage, etc. Il est incompréhensible que nous soyons nécessairement plus stricts qu'en Europe."
"D'autre part, nous supprimons le marché fermé actuel des centres d'inspection et permettons aux garages d'y accéder, mais dans des conditions très strictes. Même dans le cadre de ces nouvelles règles, la sécurité routière reste primordiale, tout comme la transparence et la convivialité."
