Réforme du contrôle technique définitivement approuvée
Le Gouvernement flamand introduit des règles plus souples dès le 1er septembre
Le Gouvernement flamand a définitivement approuvé la première phase de la réforme du contrôle technique. À partir du 1er septembre 2026, les intervalles de contrôle seront sensiblement élargis pour les voitures particulières et plusieurs autres catégories de véhicules. À compter du 1er janvier 2027, le contrôle obligatoire avant la vente disparaîtra également pour les véhicules vendus en Belgique. Dans une seconde phase de la réforme, la Flandre entend notamment autoriser la réalisation des contrôles techniques dans des garages agréés.
Contrôle biennal pour toutes les voitures
La principale modification prévoit que toutes les voitures particulières de plus de quatre ans ne devront plus être présentées au contrôle technique que tous les deux ans à partir du 1er septembre. La limite actuelle de dix ans ou de 160.000 kilomètres disparaît. L'âge et le kilométrage ne détermineront donc plus si un véhicule doit être contrôlé chaque année ou tous les deux ans.
Cet intervalle élargi ne s'appliquera toutefois qu'aux véhicules disposant encore d'un certificat de contrôle valable au moment du contrôle périodique. Les propriétaires présentant un véhicule dont le certificat est expiré ne pourront pas bénéficier de la nouvelle périodicité de deux ans.
Selon Annick De Ridder, ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, cette réforme rapproche la réglementation flamande de la directive européenne davantage.
"Cette réforme comprend d'importants 'quick wins' qui s'inscrivent parfaitement dans le principe du 'pas de dorure': nous appliquons la directive européenne et garantissons ainsi la sécurité routière, tout en supprimant des obligations devenues obsolètes et disproportionnées. Cela se traduit par moins de formalités administratives, des délais d'attente plus courts et une plus grande efficacité. La sécurité routière reste bien entendu une priorité."
D'autres catégories de véhicules également concernées
Les voitures particulières ne sont pas les seules concernées par l'assouplissement des intervalles de contrôle. Les camionnettes et véhicules utilitaires légers passeront progressivement d'un contrôle annuel à un contrôle tous les deux ans entre 2026 et 2028. Pour les taxis et les ambulances, la périodicité passe de six mois à un an. Les véhicules agricoles rapides de catégorie Tb et les véhicules forains passeront également d'un contrôle annuel à un contrôle biennal, tandis que les autobus ne devront plus être contrôlés qu'une fois par an au lieu de tous les trois ou six mois.
Les règles relatives aux attelages évoluent elles aussi. L'installation d'un crochet d'attelage ne nécessitera plus de contrôle distinct. Les véhicules équipés d'un attelage bénéficieront désormais de la même périodicité que ceux qui n'en sont pas équipés. Lorsque la périodicité actuelle du contrôle de l'attelage ne coïncide pas avec celle du véhicule, le propriétaire recevra automatiquement un certificat de contrôle adapté.
Qu'est-ce qui change à partir du 1er septembre 2026?
• Les voitures particulières de plus de quatre ans seront contrôlées tous les deux ans, quel que soit leur âge ou leur kilométrage.
• Les camionnettes et véhicules utilitaires légers passeront progressivement à un contrôle biennal entre 2026 et 2028.
• Les taxis et ambulances: de six mois à un an.
• Les véhicules agricoles rapides (catégorie Tb): d'un an à deux ans.
• Les autobus: de trois ou six mois à un an.
• Les véhicules forains: d'un an à deux ans.
• Plus aucun contrôle distinct après l'installation d'un crochet d'attelage.
• Les véhicules équipés d'un attelage bénéficieront de la même périodicité que les autres véhicules.
• Le délai de réparation en cas de défauts majeurs passe de quinze jours à deux mois.
• Le certificat de contrôle provisoire en cas d'irrégularités administratives disparaît.
• L'attestation d'assurance ne devra plus être présentée lors du contrôle technique..
Un délai plus long pour les défauts majeurs
En cas de constatation de défauts majeurs, le délai accordé pour effectuer les réparations passe de quinze jours à deux mois. Selon le Gouvernement flamand, cette adaptation est davantage conforme à la directive européenne et laisse aux propriétaires davantage de temps pour faire réaliser les réparations nécessaires.
L'approche évolue également pour les défauts mineurs et les irrégularités administratives. Le certificat de contrôle provisoire valable trois mois disparaît. En cas de défaut mineur, le propriétaire recevra à nouveau un certificat de contrôle avec une durée de validité normale. En outre, il ne sera plus nécessaire de présenter l'attestation d'assurance lors du contrôle technique, cette vérification étant déjà effectuée au niveau fédéral ainsi qu'au moyen des caméras ANPR.
Dispositions transitoires au 1er septembre
Des dispositions transitoires sont prévues pour les véhicules qui doivent passer le contrôle autour du 1er septembre. Les véhicules contrôlés avant cette date alors que leur certificat reste valable jusqu'au 1er septembre ou au-delà continueront provisoirement à relever de l'ancien régime. La nouvelle périodicité ne leur sera appliquée qu'à partir du contrôle périodique suivant.
Les véhicules dont le certificat expire avant le 1er septembre mais qui ne sont présentés au contrôle qu'après cette date ne pourront pas non plus bénéficier immédiatement des nouveaux délais. Au moment du contrôle, ils ne disposeront en effet plus d'un certificat valable. Les véhicules présentés à une revisite après le 1er septembre conserveront eux aussi provisoirement leur périodicité actuelle.
Le contrôle avant vente disparaît en 2027
À partir du 1er janvier 2027, le contrôle opligatoire avant vente sera supprimé pour les véhicules vendus en Belgique. Seuls les véhicules importés resteront soumis à ce contrôle. Un contrôle après un accident ayant endommagé des éléments essentiels du véhicule restera en revanche obligatoire. Les vendeurs pourront également faire réaliser volontairement un contrôle périodique anticipé.
Le contrôle obligatoire avant vente disparaîtra également pour les motos. Un contrôle volontaire restera possible, tandis que le contrôle après un accident ayant endommagé des composants essentiels restera obligatoire. Le Car-Pass demeurera obligatoire lors de la vente d'un véhicule et pourra être obtenu tant auprès des centres de contrôle technique que des garages agréés.
Qu'est-ce qui change à partir du 1er janvier 2027?
• Le contrôle obligatoire avant vente disparaît pour les véhicules vendus en Belgique.
• Les véhicules importés restent soumis à un contrôle avant vente.
• Le contrôle après un accident ayant endommagé des éléments essentiels reste obligatoire.
• Le contrôle obligatoire avant vente disparaît également pour les motos.
• Le Car-Pass reste obligatoire lors de la vente.
• Un contrôle volontaire avant la vente reste possible.
Le contrôle en garage suivra
Les mesures approuvées constituent la première étape d'une modernisation plus large du contrôle technique. Lors d'une seconde phase, la Flandre souhaite instaurer des normes de qualité contraignantes et permettre la réalisation des contrôles techniques dans des garages agréés. Les modalités concrètes et le calendrier de cette seconde phase n'ont toutefois pas encore été précisés.
Avec cette première phase de réforme, la Flandre franchit une étape importante vers un système de contrôle technique plus simple et davantage aligné sur la réglementation européenne. Les propriétaires de véhicules devront néanmoins continuer à respecter la date d'expiration de leur certificat actuel, puisque seuls les véhicules disposant d'un certificat valable pourront bénéficier de la nouvelle périodicité.