SEQE2 pour le transport routier reporté à 2028
L’UE vise -90% d’émissions en 2040
Avec un objectif contraignant de -90% d’ici 2040, l’UE renforce sa trajectoire climatique. Pour le transport routier, cela implique un report du SEQE2 à 2028, un recours limité aux crédits carbone internationaux à partir de 2036 et un suivi renforcé de la compétitivité et des prix de l’énergie.
Nouvel objectif intermédiaire contraignant
Le Parlement européen a approuvé, par 413 voix pour, 226 contre et 12 abstentions, un accord politique avec le Conseil concernant la révision de la loi climat européenne.
La loi révisée fixe un nouvel objectif intermédiaire contraignant: d’ici 2040, les émissions nettes de gaz à effet de serre devront être réduites de 90% par rapport aux niveaux de 1990. Cette réduction doit permettre d’atteindre la neutralité climatique en 2050, déjà inscrite comme obligation juridique dans la loi climat européenne.
L’objectif existant d’au moins -55% d’ici 2030 reste inchangé.
Flexibilité limitée via crédits carbone
La révision introduit une flexibilité supplémentaire pour les États membres dans la mise en œuvre de l’objectif 2040.
À partir de 2036, jusqu’à cinq points de pourcentage de réduction nette des émissions pourront provenir de crédits carbone internationaux de haute qualité issus de pays partenaires. Cela représente deux points de pourcentage de plus que la proposition initiale de la Commission européenne.
Le Parlement a intégré des garanties explicites afin d’éviter le financement de projets contraires aux intérêts stratégiques de l’UE.
Le texte prévoit également la possibilité d’utiliser des absorptions permanentes de carbone au niveau national pour compenser les émissions difficiles à réduire dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Une flexibilité accrue entre secteurs et instruments est également prévue afin d’atteindre les objectifs de manière aussi rentable que possible, en tenant compte de la compétitivité industrielle.
SEQE2 pour bâtiments et transport routier
L’introduction du second système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE2) est reportée d’un an.
Initialement prévue en 2027, son entrée en vigueur est désormais fixée à 2028. Le SEQE2 couvrira les émissions de CO2 résultant de la combustion de carburants dans les bâtiments et dans le transport routier.
Pour le secteur automobile et du transport routier, cela signifie que la tarification carbone des carburants fossiles sera appliquée plus tard que prévu initialement.
Évaluation bisannuelle
La Commission européenne évaluera tous les deux ans les progrès réalisés vers l’objectif 2040. Cette évaluation tiendra compte:
- des données scientifiques actualisées;
- des évolutions technologiques;
- de l’état de la compétitivité industrielle de l’UE;
- des tendances des prix de l’énergie et de leurs effets sur les entreprises et les ménages;
- du niveau des absorptions nettes de carbone au niveau européen.
À la suite de cette évaluation, la Commission pourra proposer une modification de la législation climat, y compris un ajustement éventuel de l’objectif 2040 ou des mesures complémentaires visant à renforcer le cadre de soutien, notamment en matière de compétitivité, de prospérité et de cohésion sociale.
Entrée en vigueur
Après approbation formelle par le Conseil, la loi climat révisée entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
